Modalités

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

1.1 Définitions

Dans les présentes modalités :

a) « membre approuvé » désigne a) (i) un participant admissible aux termes de l’article 2.1; ou (ii) toute autre personne ou tout autre groupe dont l’adhésion a été approuvée par la Banque CIBC; et b) dont la demande d’inscription a été approuvée par l’administrateur du programme pour participer au programme sur une base non exclusive, dans le seul but de recommander des clients potentiels à un conseiller en prêts hypothécaires CIBC relativement à des produits hypothécaires offerts par la Banque CIBC ou par son entremise;

b) « Banque CIBC » désigne la Banque Canadienne Impériale de Commerce et toutes ses filiales et sociétés affiliées, y compris Hypothèques CIBC inc.;

c) « Client » désigne, individuellement ou collectivement, selon le cas, un demandeur, un codemandeur et/ou un garant, actuels ou potentiels, d’une recommandation de client hypothécaire admissible;

d) « Propriété admissible » désigne un bien immobilier résidentiel, à l’exclusion des terrains non bâtis, des biens commerciaux et des maisons mobiles ou miniatures sur des terrains loués;

e) « Membre de la famille immédiate » comprend le conjoint ou le conjoint de fait, les parents, les sœurs et frères, les enfants, les beaux-parents, les belles-sœurs et beaux-frères, les enfants du conjoint, les grands-parents, les demi-sœurs et demi-frères, les petits-enfants, les personnes légalement à charge ou le tuteur légal d’un conseiller en prêts hypothécaires CIBC;

f) « Membre sans points » désigne un membre approuvé qui, soit : (i) situé dans la province de l’Alberta; ou (ii) qui fait des recommandations de client hypothécaire reconnu à un conseiller en prêts hypothécaires CIBC relativement à une propriété située dans la province de l’Alberta;

g) « Reconnaissance sans points » désigne un moyen de suivre une recommandation de prêt hypothécaire reconnu par un membre sans points dans le cadre du programme. Elle ne constitue pas une compensation ou une contrepartie de quelque nature que ce soit. La reconnaissance sans points n’a aucune valeur monétaire, ne peut être échangée contre une quelconque forme de compensation et n’est pas transférable à une autre personne;

h) « Mot de passe » désigne la combinaison de chiffres et/ou de lettres que le membre approuvé choisit de temps à autre, pour son usage personnel, protégé et privé uniquement, comme moyen d’identifier le membre approuvé et de lui permettre d’accéder aux informations et aux fonctionnalités relatives au compte de programme du membre approuvé;

i) « Service Paiement avec des points » désigne le service du programme qui permet aux membres approuvés d’échanger des points contre des primes achetées auprès de fournisseurs approuvés au Canada, comme indiqué à l’annexe A des modalités, sous la rubrique « Politiques de rachat ».

j) « Programme » désigne le Programme de primes aux partenaires, tel que modifié de temps à autre par l’administrateur du programme au nom de la Banque CIBC, à sa seule discrétion;

k) « Compte de programme » désigne un compte créé par l’administrateur du programme pour conserver des informations sur les soldes de points et les rachats de primes actuels et passés du membre approuvé;

l) « Administrateur du programme » désigne Bond Brand Loyalty Inc;

m) « Recommandation de client hypothécaire admissible » désigne la recommandation initiale d’un client par un membre approuvé ou un représentant du participant au CPH CIBC qui se traduit par a) un prêt hypothécaire de premier rang entièrement décaissé sur une propriété admissible par la Banque CIBC, à l’exception de tout prêt hypothécaire sur une propriété située dans les provinces de l’Alberta ou du Québec; ou b) un prêt hypothécaire entièrement décaissé sur une propriété admissible par un tiers prêteur par l’entremise de la Banque CIBC, à l’exception de tout prêt hypothécaire sur une propriété située dans les provinces de l’Alberta ou du Québec.

Une recommandation de prêt hypothécaire admissible comprend une recommandation de prêt hypothécaire concernant (i) des achats; (ii) des prêts hypothécaires résidentiels (sur des biens occupés par leur propriétaire ou des biens locatifs); et (iii) des refinancements ou des transferts en provenance d’autres institutions financières.

Il est entendu qu’une recommandation de prêt hypothécaire admissible ne comprend pas :

a) les recommandations de prêts hypothécaires concernant (i) les prêts hypothécaires subventionnés; (ii) les prêts hypothécaires à avances progressives ou à avances multiples, y compris les nouvelles constructions; (iii) les refinancements de la Banque CIBC; (iv) les transferts à une nouvelle propriété; (v) la conversion ou le renouvellement d’un prêt hypothécaire placé auprès de la Banque CIBC ou par l’intermédiaire de celle-ci par le membre approuvé;

b) les recommandations de prêts hypothécaires faites par un courtier immobilier ou le propriétaire d’une maison de courtage immobilier si le courtier immobilier ou le propriétaire de la maison de courtage immobilier n’est pas inscrit en tant que vendeur ou courtier auprès de la maison de courtage identifiée dans la convention d’achat-vente comme la société de courtage inscriptrice et/ou la société de courtage acheteuse ou coexploitante sous contrat avec le client;

c) les recommandations de client hypothécaire faites par un employé d’un constructeur ou d’un promoteur agréé, si l’employé n’est pas identifié dans la convention d’achat-vente du constructeur comme étant le vendeur représentant le client lors de l’achat;

d) les recommandations de client hypothécaire à un conseiller en prêts hypothécaires CIBC par un membre de la famille immédiate;

e) tout prêt hypothécaire dont l’admissibilité n’a pas été approuvée par la Banque CIBC, à son entière discrétion.

n) « Société de courtage immobilier » désigne l’entité pour laquelle un courtier immobilier, qui est un membre approuvé, exerce ses activités;

o) « Courtier immobilier » désigne une personne qui est membre actif d’une chambre immobilière locale et qui est autorisée à négocier et à effectuer des ventes de biens immobiliers au Canada;

p) « Recommandation de client hypothécaire reconnu » désigne la recommandation initiale d’un client par un membre sans points à un conseiller en prêts hypothécaires CIBC qui se traduit par a) un prêt hypothécaire de premier rang entièrement financé sur une propriété située dans la province de l’Alberta. Une recommandation de client hypothécaire reconnue comprend une recommandation de prêt hypothécaire concernant (i) des achats; (ii) des prêts hypothécaires résidentiels (sur des biens occupés par leur propriétaire ou des biens locatifs); et (iii) des refinancements ou des transferts en provenance d’autres institutions financières.

Il est entendu qu’une recommandation de client hypothécaire reconnue ne comprend pas :

b) les recommandations de client hypothécaire faites par un courtier immobilier ou le propriétaire d’une société de courtage immobilier si le courtier immobilier ou le propriétaire de la société de courtage immobilier n’est pas inscrit en tant que vendeur ou courtier auprès de la société de courtage identifiée dans la convention d’achat-vente comme la société de courtage inscriptrice et/ou la société de courtage acheteuse ou coexploitante sous contrat avec le client;

d) les recommandations de client hypothécaire à un conseiller en prêts hypothécaires CIBC par un membre de la famille immédiate;

e) tout prêt hypothécaire dont l’admissibilité n’a pas été approuvée par la Banque CIBC, à son entière discrétion.

q) « Modalités » désigne le présent document ainsi que l’ensemble des modifications, avis, listes, annexes ou autres documents (y compris la politique et les lignes directrices du programme figurant à l’annexe A) que l’administrateur du programme fournit aux membres approuvés de temps à autre, et tels que modifiés de temps à autre par l’administrateur du programme au nom de la Banque CIBC, à sa seule discrétion;

r) « Tiers prêteur » désigne un prêteur hypothécaire autre que la Banque CIBC qui a été approuvé par la Banque CIBC pour des recommandations dans le cadre du programme.

1.2 Interprétation

La division des présentes modalités en articles et en paragraphes et l’insertion de titres ne visent qu’à faciliter les références et n’a aucune incidence sur la construction ou l’interprétation des présentes modalités. À moins que le contexte ne s’y oppose, les termes au singulier incluent le pluriel et vice versa; les termes au genre incluent tous les genres; et l’expression « y compris » signifie y compris sans limitation. Toutes les références à l’argent dans les présentes modalités se rapportent à des fonds canadiens.

1.3 Annexes

Les annexes suivantes sont jointes et font partie des présentes modalités :

Annexe A POLITIQUE ET LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME

ARTICLE 2 – ADMISSIBILITÉ ET AUTORISATION DU MEMBRE APPROUVÉ

2.1 Admissibilité

Les personnes suivantes peuvent participer au programme, à condition d’être des résidents canadiens âgés de 18 ans ou plus : un courtier immobilier ou un propriétaire de société de courtage immobilier, à condition que ce dernier n’ait pas conclu d’entente avec la Banque CIBC pour participer au programme de recommandations d’affaires CIBC (ou tout successeur de ce programme) concernant les recommandations de client hypothécaire.

De plus, les résidents canadiens âgés de 18 ans ou plus qui sont des employés de vente de constructeurs approuvés ou de promoteurs immobiliers approuvés, de courtiers d’assurance enregistrés, de planificateurs financiers agréés ou de comptables agréés peuvent participer au programme, mais seulement en ce qui concerne les recommandations de client hypothécaire admissible ou les recommandations de client hypothécaire reconnu qui donnent lieu à un prêt hypothécaire de premier rang entièrement financé par la Banque CIBC sur une propriété admissible.

2.2 Participants non admissibles

Les personnes suivantes ne sont pas admissibles en tant que membres approuvés :

a) les employés de la Banque CIBC ou de l’administrateur du programme ou de leurs sociétés affiliées respectives;

b) les courtiers hypothécaires et leurs employés;

c) tout autre particulier ou groupe dont la Banque CIBC n’a pas approuvé l’adhésion, à sa seule discrétion

2.3 Approbation

Si le demandeur répond aux critères déterminés par l’administrateur du programme et la Banque CIBC, une fois que l’administrateur du programme a reçu et traité une demande d’adhésion, le demandeur devient un membre approuvé.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS, GARANTIES ET DÉCLARATIONS DES MEMBRES APPROUVÉS

3.1 Obligations

Jusqu’à ce que les modalités soient résiliées par l’administrateur du programme au nom de la Banque CIBC, chaque membre approuvé est tenu de respecter les obligations suivantes et s’engage à le faire :

a) agir toujours de manière honnête, éthique et de bonne foi;

b) connaître et respecter l’ensemble des lois, réglementations, règles, directives, codes de conduite professionnels et lignes directrices de l’industrie applicables qui régissent son rendement aux termes des présentes modalités ou qui peuvent régir ou avoir une incidence sur la capacité du membre approuvé à s’engager ou à participer au programme dans le territoire respectif du membre approuvé, y compris toute loi sur l’immobilier, sur les courtiers hypothécaires, sur le contrôle des fonds, telle que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada), sur la protection des consommateurs et sur la protection des renseignements personnels, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), telles qu’elles sont modifiées de temps à autre;

c) confirmer, d’une manière et à des intervalles satisfaisants pour l’administrateur du programme, que l’enregistrement ou le permis du membre approuvé reste en règle, le cas échéant, et informer immédiatement l’administrateur du programme de tout changement dans l’enregistrement, le permis ou le statut d’assurance du membre approuvé, y compris la suspension ou la résiliation de l’enregistrement, du permis ou de l’assurance, le cas échéant;

d) faire preuve de vigilance dans l’examen des clients potentiels afin de déceler d’éventuelles fraudes ou fausses déclarations concernant l’identité du client et d’autres informations;

e) ne jamais utiliser le nom, le logo ou les marques de commerce de l’administrateur du programme ou de la Banque CIBC dans toute publicité, tout matériel promotionnel, toute communication ou tout autre matériel (sur quelque support que ce soit, y compris en ligne), sans l’approbation écrite préalable de l’administrateur du programme et de la Banque CIBC;

f) ne pas faire de déclarations concernant les produits et services offerts par la Banque CIBC;

g) transmettre sans délai à la Banque CIBC tout nouveau renseignement que le membre approuvé reçoit du client et qui est pertinent à la demande de prêt hypothécaire du client, y compris les changements d’adresse et de statut de résidence, de situation d’emploi et de revenu;

h) informer l’administrateur du programme, dans les meilleurs délais, de tout changement de statut professionnel du membre approuvé, y compris les cas où le membre approuvé a été licencié ou a changé de société de courtage immobilier, le cas échéant;

i) il incombe à chaque membre approuvé d’informer l’administrateur du programme de tout changement d’adresse, de type de membre ou de société de courtage immobilier, le cas échéant. Le membre approuvé doit également examiner la page de son relevé, y compris chaque entrée et le solde de points, le cas échéant, qui y sont inscrits.

3.2 Garanties et déclarations des membres approuvés

Le membre approuvé déclare et garantit à l’administrateur du programme et à la Banque CIBC ce qui suit, et reconnaît que l’administrateur du programme se fonde sur les déclarations, garanties et engagements suivants pour permettre au membre approuvé de participer au programme :

a) le membre approuvé s’acquittera de ses obligations aux termes des présentes avec honnêteté et bonne foi, en faisant preuve d’une compétence, d’un soin et d’une diligence raisonnables, conformément à ses normes professionnelles et industrielles reconnues, le cas échéant, y compris en s’assurant qu’il, ou ses représentants autorisés, divulgue par écrit au client, en temps opportun et conformément aux présentes modalités, le fait que toute recommandation de prêt hypothécaire admissible ou recommandation de client hypothécaire reconnu entraîne une compensation en faveur du membre approuvé, le cas échéant;

b) si la loi l’exige, le membre approuvé informera son employeur de sa participation au programme, et il aura obtenu l’approbation de ce dernier. Les participants reconnaissent que l’administrateur du programme peut informer leur employeur de leur inscription en tant que participant au programme;

c) le cas échéant, le membre approuvé est et reste correctement enregistré et/ou titulaire d’un permis pour exercer dans son secteur conformément à toutes les lois, réglementations et règles administratives applicables régissant ses activités dans la ou les provinces dans lesquelles il exerce ses activités aux fins de l’exécution de ses obligations aux termes des présentes modalités, et cet enregistrement ou ce permis est actuellement et reste en règle à tout moment nécessaire pour exécuter ses obligations aux termes des présentes modalités;

d) le membre approuvé dispose du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires pour s’acquitter de ses obligations aux termes des présentes modalités, et l’adhésion du membre approuvé aux présentes modalités a été dûment autorisée par toutes les autorités nécessaires, et une fois les présentes modalités acceptées, le membre approuvé n’enfreindra aucune loi, réglementation, règle ou directive régissant sa profession du fait de son adhésion ou de sa participation au programme.

ARTICLE 4 – CONSENTEMENT DU CLIENT ET RECONNAISSANCE

Sans restreindre l’application des autres dispositions des présentes modalités, le membre approuvé obtiendra, par écrit, la reconnaissance et le consentement de chaque client à l’échange d’informations (y compris de renseignements personnels) entre le membre approuvé, l’administrateur du programme, la Banque CIBC et tout tiers prêteur. En outre, le participant, et tous ceux dont il est responsable en droit, se conformeront à toute législation fédérale et provinciale et à toute réglementation de tout organe directeur ou association en ce qui concerne (i) la collecte, l’utilisation ou le partage de renseignements personnels; ou (ii) la divulgation, y compris les règles régissant la divulgation des conflits d’intérêts, des commissions et des commissions de recommandation, y compris les commissions de recommandation payables aux termes des modalités de la présente entente.

ARTICLE 5 – RÉSILIATION

a) Au nom de la Banque CIBC, l’administrateur du programme peut résilier ou suspendre les présentes modalités, le programme ou l’adhésion du membre approuvé au programme en tout temps, pour quelque raison que ce soit, y compris la violation d’une loi, d’un règlement ou de la common law ou d’une ligne directrice ou d’une norme d’un organisme gouvernemental, ou sans raison, à sa seule discrétion, sans avis préalable au membre approuvé. Tous les points accumulés, accordés ou en circulation pour le ou les membres approuvés concernés seront immédiatement annulés sans compensation et ne pourront plus être échangés par le ou les membres approuvés.

b) L’abus des privilèges du programme ou la falsification de toute information fournie à l’administrateur du programme entraînera l’exclusion immédiate du membre approuvé du programme. Tous les points accumulés, accordés ou en circulation pour le membre approuvé seront immédiatement annulés sans compensation et ne pourront plus être échangés par le membre approuvé.

c) En cas de décès d’un membre approuvé, il est mis fin à sa participation au programme. Tous les points accumulés, accordés ou en circulation pour le membre approuvé seront immédiatement annulés sans compensation et ne pourront plus être échangés par le membre approuvé.

d) Si un membre approuvé ne gagne pas de points au cours d’une période de douze (12) mois consécutifs, l’administrateur du programme peut mettre fin à l’adhésion du membre approuvé au programme. Tous les points accumulés, accordés ou en circulation pour le membre approuvé seront immédiatement annulés sans compensation et ne pourront plus être échangés par le membre approuvé.

En cas de résiliation de la présente entente, autrement que conformément au paragraphe 7.8, du programme ou de la participation ou de l’adhésion d’un membre approuvé au programme, tous les points accumulés, accordés ou en circulation pour le ou les membres approuvés concernés seront immédiatement annulés sans compensation et ne pourront plus être échangés par le ou les membres approuvés. L’administrateur du programme et la Banque CIBC ne sont pas responsables des pertes ou des inconvénients subis par un membre approuvé, directement ou indirectement, ou par un client, qui peuvent résulter de la résiliation des présentes modalités, du programme ou de la participation d’un membre approuvé au programme.

ARTICLE 6 – INDEMNISATION

Le membre approuvé indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité l’administrateur du programme, la Banque CIBC et leurs sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « indemnisés du programme ») contre les pertes, responsabilités, réclamations, demandes, poursuites, actions, dommages ou dépenses, qu’ils soient directs, indirects ou consécutifs, y compris les frais juridiques sur une base avocat-client, qui pourraient être engagés contre eux et qui découleraient ou seraient liés, directement ou indirectement, à ce qui suit :

a) une conduite frauduleuse ou criminelle, des erreurs ou omissions, ou une fausse déclaration, que ce soit intentionnellement, par négligence ou autrement, y compris toute réclamation impliquant une violation apparente des présentes modalités par le membre approuvé;

b) toute violation par le membre approuvé des déclarations, garanties, engagements, modalités ou conditions des présentes modalités;

c) tous les frais raisonnables engagés pour se défendre contre des réclamations alléguant que les membres approuvés sont des employés de l’administrateur du programme, de la Banque CIBC ou de leurs sociétés affiliées respectives, ainsi que tous les montants jugés dus par eux au titre des impôts, des retenues ou des primes au titre de l’assurance-emploi ou du régime de pensions du Canada, des indemnités de vacances, des indemnités générales ou de jour férié, des indemnités de licenciement ou de cessation d’emploi ou de tout autre paiement ou avantage;

d) le non-respect réel ou présumé par le membre approuvé de toute loi applicable (qu’une réclamation aboutisse ou non);

e) l’incapacité du membre approuvé ou de la société de courtage immobilier du membre approuvé, le cas échéant, à obtenir les consentements nécessaires requis en vertu de l’article 4 et des lois applicables.

Le membre approuvé assume tous les risques et toutes les responsabilités inhérents à l’exécution de ses obligations au titre des présentes et de celles de sa société de courtage immobilier, le cas échéant, et prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter tout dommage aux indemnisés du programme.

ARTICLE 7 – GÉNÉRALITÉS

7.1 Cessation

Aucun membre approuvé ne peut céder ses droits ou obligations dans le cadre du programme ou des présentes modalités. La Banque CIBC ou l’administrateur du programme, au nom de la Banque CIBC, peut céder ou transférer la totalité ou une partie de ses droits ou obligations respectifs aux termes du programme ou des présentes modalités, en tout temps et à sa seule discrétion.

7.2 Application

Les présentes modalités sont contraignantes pour les parties et leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs, et s’appliquent à eux.

7.3 Divisibilité

Toute disposition des présentes modalités qui est interdite ou inapplicable dans un territoire donné sera, dans ce territoire, sans effet dans la mesure de l’interdiction ou de l’inapplicabilité et sera dissociée du reste des présentes modalités, sans que cela n’ait une incidence sur les autres dispositions des présentes modalités ni sur la validité ou l’applicabilité d’une telle disposition dans un autre territoire.

7.4 Renonciation

Aucune renonciation à un défaut, à une violation ou à un non-respect des présentes modalités ne sera effective si elle n’est pas faite par écrit et signée par la partie qui doit être liée par la renonciation. Aucune renonciation ne sera déduite ou sous-entendue par l’absence d’action ou le retard d’action d’une partie à l’égard d’un défaut, d’une violation ou d’un non-respect, ou par toute action ou omission de la part de l’autre partie. La renonciation par une partie à un défaut, à une violation ou à un non-respect des présentes modalités ne constitue pas une renonciation aux droits de cette partie aux termes des présentes modalités en ce qui concerne tout défaut, toute violation ou tout non-respect continu ou ultérieur (qu’il soit de même nature ou de toute autre nature).

7.5 Relations

Aucune relation de mandant et de mandataire ou de partenariat n’existera entre le membre approuvé, l’administrateur du programme et les partenaires du programme. Le membre approuvé, l’administrateur du programme et les partenaires du programme resteront à tout moment indépendants les uns des autres. Le membre approuvé ne sera en aucun cas considéré comme un mandataire, un employé, un partenaire, un coentrepreneur, un consultant ou un contractant de l’administrateur du programme ou des partenaires du programme.

7.6 Survie

L’article 6 (Indemnisation) survivra à la résiliation ou à la cession des présentes modalités et continuera à lier les membres approuvés, leurs représentants légaux, leurs héritiers, leurs exécuteurs testamentaires, leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés.

7.7 Intégralité de l’entente

Les présentes modalités et les annexes aux présentes modalités constituent l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes modalités et contiennent toutes les déclarations, tous les engagements et toutes les ententes des parties. Les présentes modalités remplacent toutes les négociations ou toutes les ententes antérieures entre les parties, qu’elles soient écrites ou verbales, en ce qui concerne l’objet des présentes modalités.

7.8 Modifications

L’administrateur du programme, au nom de la Banque CIBC, peut proposer de modifier, de façon permanente ou temporaire, toute modalité des modalités (y compris la politique et les lignes directrices du programme) ou de remplacer ces modalités (y compris la politique et les lignes directrices du programme) par d’autres modalités en tout temps. Nous vous informerons par écrit d’une proposition de modification et de toute autre information requise par la loi, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification, conformément à la rubrique « Communications » de l’annexe A, Politique et lignes directrices du programme. Un membre approuvé peut refuser la modification en mettant fin à son adhésion au programme en informant l’administrateur du programme dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification. Un membre approuvé disposera de 30 jours, ou de toute autre période désignée par l’administrateur du programme, à compter de la date à laquelle il a informé l’administrateur du programme qu’il mettait fin à son adhésion à la suite de la modification des modalités (y compris la politique et les lignes directrices du programme) pour échanger tous les points en circulation. Si le membre approuvé n’échange pas ses points restants dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a informé l’administrateur du programme qu’il mettait fin à son adhésion au programme, tous les points restants seront immédiatement annulés sans compensation et ne pourront plus être échangés en aucune circonstance. Le maintien de l’adhésion au programme signifie que les membres approuvés acceptent les modalités telles qu’elles ont été modifiées.

7.9 Droit applicable et reconnaissance

Les présentes modalités sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent. Chaque partie convient a) que toute procédure judiciaire relative aux présentes modalités peut (mais ne doit pas nécessairement) être engagée devant un tribunal compétent de la province de l’Ontario et, à cette fin, se soumet de manière irrévocable et inconditionnelle à la compétence du tribunal de l’Ontario.

ARTICLE 8 – COMPTE DE PROGRAMME

Le membre approuvé gardera confidentiels les mots de passe que l’administrateur du programme lui a fournis et prendra toutes les précautions nécessaires pour s’assurer que les mots de passe ne sont jamais divulgués.

Lorsqu’il choisit un mot de passe, le membre approuvé s’abstient d’utiliser tout ou partie des éléments suivants :

a) un mot de passe que le membre approuvé utilise pour tout autre service;

b) le nom du membre approuvé ou de tout proche parent du membre approuvé;

c) la date de naissance, le numéro de téléphone ou l’adresse du membre approuvé ou de tout proche parent du membre approuvé;

d) le numéro d’identification du membre approuvé.

ARTICLE 9 – CONSENTEMENT À LA COLLECTE, À L’UTILISATION ET À LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L’administrateur du programme et la Banque CIBC (« nous », « notre » et « nos » aux fins du présent article 9) peuvent recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels sur les membres approuvés (y compris, aux fins du présent article 9, les candidats membres approuvés) tout au long de notre relation aux fins suivantes :

• administrer le programme, y compris l’établissement et la gestion des comptes des membres approuvés;

• promouvoir, gérer et traiter les rachats des membres approuvés;

• facturer les membres approuvés et les fournisseurs de produits ou de services pour le programme;

• permettre aux membres approuvés de participer à des promotions commerciales et à des concours;

• comprendre et analyser le programme et nos activités;

• détecter les erreurs, les fraudes et les autres risques commerciaux et s’en protéger;

• se conformer aux exigences légales et réglementaires.

La politique sur la protection des renseignements personnels du programme, disponible à l’adresse partnerrewardsprogram.com/Privacy.aspx, décrit la manière dont nous recueillons, utilisons, divulguons et conservons les renseignements personnels dans le cadre du programme. De temps à autre, nous pouvons proposer aux membres approuvés des produits et des services, y compris des promotions spéciales, que nous estimons susceptibles de les intéresser, par publipostage, par téléphone, par courriel ou par d’autres moyens. Ce consentement au marketing direct est facultatif et le membre approuvé peut décider de le retirer à tout moment en appelant le numéro gratuit de l’administrateur du programme disponible sur le site Web du programme.

Si la participation du membre approuvé au programme nécessite l’approbation d’un employeur ou d’un autre tiers, nous pouvons partager les informations du membre approuvé avec eux dans le cadre de la participation du membre approuvé au programme.

Dans le cadre du processus de demande d’un membre approuvé et tout au long de notre relation avec ce dernier, nous pouvons obtenir des renseignements personnels auprès de tiers et leur en fournir (y compris des employeurs précédents et actuels, des organismes de réglementation et d’autoréglementation, des bases de données de l’industrie et d’autres tiers) dans le but d’effectuer des vérifications pour confirmer les titres de compétences du membre approuvé et son aptitude à fournir des recommandations à la Banque CIBC.

Nous pouvons partager des informations sur les membres approuvés avec nos sociétés affiliées à des fins juridiques et réglementaires, pour gérer la fraude et d’autres risques commerciaux, et pour nous assurer que nous disposons d’informations correctes et à jour sur le membre approuvé, telles que l’adresse actuelle du membre approuvé.

EN S’INSCRIVANT AU PROGRAMME, CHAQUE MEMBRE APPROUVÉ RECONNAÎT ET CONFIRME CE QUI SUIT :

• Vous avez lu et compris les présentes modalités et acceptez d’y être lié. Vous comprenez et reconnaissez que les présentes modalités s’appliquent à vous ET à vos représentants, tels que les agents, les assistants, les associés et tout autre représentant, uniquement dans la mesure où ces personnes n’ont pas besoin de permis pour exercer des activités immobilières. Dans la mesure où ces personnes sont tenues par la loi d’obtenir un permis ou d’être enregistrées, elles doivent s’inscrire de manière indépendante au programme;

• Vous autorisez l’administrateur du programme et la Banque CIBC à obtenir de tiers, à leur fournir et à échanger avec eux, y compris vos employeurs précédents et actuels, les organismes d’autoréglementation compétents, les bases de données de tiers et les organismes gouvernementaux responsables de la réglementation des courtiers hypothécaires et des organisations de courtiers membres, tout renseignement pertinent vous concernant et toute affaire dans laquelle vous êtes directement ou indirectement concerné, tel que déterminé par l’administrateur du programme, au nom de la Banque CIBC, à sa seule discrétion, dans le but d’effectuer des vérifications visant à confirmer votre aptitude à fournir des recommandations à la Banque CIBC;

• Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels comme indiqué à l’article 9 des présentes modalités;

• Un compte de programme sera ouvert à votre nom;

• Vous avez reçu, lu et compris la politique et les lignes directrices du programme et vous acceptez d’y être lié.

ANNEXE A – POLITIQUE ET LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME

Veuillez lire attentivement toutes les informations, car elles font partie des modalités du programme.

Directives d’exploitation

(1) L’adhésion au programme est soumise à l’approbation de l’administrateur du programme. Le programme n’est pas offert au Québec. Un membre approuvé situé dans la province de l’Alberta ou un membre approuvé qui fait des recommandations de client hypothécaire reconnu à un conseiller en prêts hypothécaires CIBC relativement à une propriété située dans la province de l’Alberta ne peut être qu’un membre sans points. Au nom de la Banque CIBC, l’administrateur du programme se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer si un membre approuvé est un membre sans points.

(2) L’adhésion au programme est réservée au particulier et sera maintenue au nom du particulier approuvé en tant que membre approuvé.

(3) Chaque membre approuvé se voit attribuer un numéro de compte unique pour le programme, qui est utilisé pour toutes les demandes de renseignements et de services concernant le programme.

(4) Lorsqu’un membre approuvé, autre qu’un membre sans points, commence à accumuler des points lors de la prochaine recommandation de prêt hypothécaire admissible soumise à un conseiller en prêts hypothécaires CIBC par le membre approuvé. Dans le cas d’un membre sans points, la reconnaissance sera accordée à partir de la prochaine recommandation de client hypothécaire reconnue soumise à un conseiller en prêts hypothécaires CIBC par le membre sans points.

(5) Les points sont basés sur les détails de la recommandation de prêt hypothécaire admissible au moment du financement. Les points ne sont accordés que pour les prêts hypothécaires entièrement financés, comme le confirme la Banque CIBC. Les membres sans points ne sont pas admissibles pour recevoir des points ou toute autre forme de compensation ou de contrepartie dans le cadre du programme.

(6) Les points sont attribués sur une base individuelle uniquement. Si le membre approuvé est un courtier immobilier et qu’il change de société de courtage immobilier, il conserve les points qu’il a accumulés.

(7) Les points sont incessibles et indivisibles en toutes circonstances, y compris en cas de séparation ou de divorce du membre approuvé. La conversion des points vers d’autres programmes de fidélisation n’est en aucun cas autorisée. Les points ne peuvent être transférés à d’autres programmes de fidélisation ou de primes offerts par l’administrateur du programme, la Banque CIBC ou leurs sociétés affiliées respectives.

(8) L’administrateur du programme se réserve le droit de retirer tous les points, qu’ils aient été accordés ou non, à sa seule discrétion et sans notification préalable au membre approuvé.

Inscription

(1) L’inscription d’un membre approuvé au programme sera activée une fois qu’il aura rempli et soumis un formulaire d’inscription en ligne et qu’il aura reconnu et accepté par voie électronique les modalités en utilisant le site Web du programme à l’adresse www.primesauxpartenaires.com.

(2) Lorsqu’ils remplissent le formulaire d’inscription en ligne, les membres approuvés qui sont des courtiers immobiliers doivent s’identifier en tant que courtiers immobiliers et fournir à l’administrateur du programme toutes les informations dont il a besoin pour établir le compte de programme du courtier immobilier sur la base de l’autorisation de la société de courtage immobilier du courtier immobilier.

(3) Les employés de l’administrateur du programme, de la Banque CIBC et de leurs sociétés affiliées respectives ne sont pas admissibles au programme.

Gain et déclaration de points

Pour tous les membres approuvés autres que les membres sans points :

(1) Le compte de programme du membre approuvé reçoit des points pour chaque recommandation de prêt hypothécaire admissible.

(2) Un membre approuvé ne recevra aucun point pour toute recommandation faite avant son inscription au programme, même s’il s’agit d’une recommandation de prêt hypothécaire admissible.

(3) Des points seront accordés sur les recommandations de prêts hypothécaires admissibles à raison de 750 points par tranche de 10 000 $ de capital du prêt hypothécaire résultant de chaque recommandation de prêt hypothécaire admissible.

(4) Au moment où la recommandation de client hypothécaire admissible est financée, le compte de programme du membre approuvé doit être en règle. Le compte de programme d’un membre approuvé sera en règle si le membre approuvé a activement gagné des points au cours des douze (12) derniers mois consécutifs et s’il a respecté toutes les modalités du programme, à la seule discrétion de l’administrateur du programme. Le membre approuvé obtiendra le consentement exprès des clients avant de les diriger vers un conseiller en prêts hypothécaires CIBC.

Vérification des points

Pour tous les membres approuvés autres que les membres sans points :

(1) L’administrateur du programme inclura l’activité des points de chaque membre approuvé sur la page de relevé du membre approuvé, qui pourra être consultée en ligne à l’adresse www.primesauxpartenaires.com.

(2) Les points gagnés par le membre approuvé pour chaque recommandation de prêt hypothécaire admissible seront mis à jour sur la page de relevé du membre approuvé sur une base mensuelle. L’échange des points des membres approuvés et tout ajustement de points seront reflétés sur la page du relevé de compte du membre approuvé.

(3) Le membre approuvé doit informer l’administrateur du programme par écrit (lettre ou courriel) de toute erreur, omission ou objection concernant la page de relevé du membre approuvé, ou une entrée ou un solde qui y est enregistré, dans les soixante (60) jours à compter de la date de l’opération en question sur la page de relevé du membre approuvé. Si le membre approuvé n’avise pas l’administrateur du programme tel que requis, la page de relevé du membre approuvé sera considérée comme exacte, les entrées et les soldes comme complets, corrects et liant le membre approuvé, et l’administrateur du programme et la Banque CIBC seront libérés de toute réclamation par le membre approuvé relativement à la page de relevé du membre approuvé, aux entrées et aux soldes et à l’attribution des points.

(4) L’administrateur du programme se réserve le droit de supprimer les points attribués par erreur.

Politiques de rachat

(1) Les points ne peuvent en aucun cas être échangés contre de l’argent.

(2) Les points ne peuvent être échangés que contre des marchandises ou des services proposés dans le catalogue de primes en ligne ou d’autres sources de primes que l’administrateur du programme désigne de temps à autre, y compris le service Paiement avec des points.

(3) Un membre approuvé ne peut échanger des points que si son adhésion au programme est en règle, comme le détermine l’administrateur du programme à sa seule discrétion. Le compte de programme d’un membre approuvé sera en règle si le membre approuvé a activement gagné des points au cours des douze (12) derniers mois consécutifs et s’il a respecté toutes les modalités du programme, à la seule discrétion de l’administrateur du programme.

(4) Si l’administrateur du programme refuse indûment une prime à un membre approuvé, la responsabilité de l’administrateur du programme sera limitée à l’équivalent en dollars canadiens de cette prime.

(5) Pour pouvoir échanger des points avec succès, le membre approuvé doit disposer d’un nombre suffisant de points sur son compte de programme au moment de la demande d’échange et au moment du traitement de la demande d’échange. Les demandes d’échange seront traitées et les primes seront envoyées au membre approuvé dans les trois à quatre semaines suivant la commande. Les envois de primes ne peuvent pas être effectués en dehors du Canada.

(6) Les points ne peuvent être transférés, partagés, donnés, mis en commun ou cédés, et doivent être échangés par le membre approuvé lui-même.

(7) Dans le cadre du service Paiement avec des points, les membres approuvés ne peuvent pas échanger leurs points contre une quelconque prime : (i) avec les risques de dépréciation et de responsabilité qui y sont associés, notamment les véhicules à moteur, les jeux d’argent, les frais médicaux et connexes, l’art, les animaux, la terre, l’immobilier, les prêts et les cartes de crédit; et (ii) les produits à base de cannabis.

(8) Dans le cadre du service Paiement avec des points du programme, les factures doivent être soumises pour échange en dollars canadiens et doivent provenir d’un fournisseur approuvé par l’administrateur du programme, situé au Canada. L’admissibilité des échanges pour tous les articles offerts dans le cadre du service Paiement avec des points est laissée à l’entière discrétion de l’administrateur du programme.

(9) Le Service Paiement avec des Points peut être soumis à des frais de service payables par le membre approuvé.

Politiques de retour

(1) Les cartes-cadeaux physiques et les cartes-cadeaux numériques ne peuvent être ni reprises ni échangées une fois que le membre approuvé a passé une commande sur le site Web du Programme de primes aux partenaires et que des points ont été échangés sur son compte de programme.

(2) Les retours de primes pour des marchandises ou des services proposés dans le catalogue de primes en ligne ne seront acceptés par l’administrateur du programme qu’à condition que :

• Les membres approuvés informent l’administrateur du programme, dans les deux jours ouvrables suivant la réception d’un article de prime (un jour ouvrable suivant la réception dans le cas d’un article de prime alimentaire), de leur intention de retourner l’article.

• Les articles retournés doivent être reçus par l’administrateur du programme dans les 10 jours ouvrables suivant la réception initiale des instructions de retour du membre approuvé et doivent être accompagnés d’un numéro d’autorisation de retour.

• Chaque article retourné doit être dans son emballage d’origine scellé par le fabricant et accompagné d’une copie du bon de retrait original ou des instructions de retour.

• Chaque article doit être en état de revente, à l’exception d’un article identifié comme défectueux au moment de la notification de retour. Lorsqu’un article est retourné pour une raison autre qu’un défaut, des frais de réapprovisionnement s’appliquent. Le membre approuvé est responsable de tous les frais de retour.

• Les articles défectueux seront remplacés par l’administrateur du programme dès réception de l’article retourné, conformément aux instructions de retour.

Les articles ne seront pas acceptés pour un retour ou un échange si la procédure décrite ci-dessus n’est pas respectée.

(3) Si le membre approuvé retourne ou échange un article qui n’est pas défectueux, les points seront remboursés et le membre approuvé devra passer une nouvelle commande, comme indiqué ci-dessus.

(4) Les articles défectueux après leur première utilisation ne seront pas acceptés pour retour et devront être traités directement par le membre approuvé conformément à la garantie du fabricant applicable.

(5) Tous les articles retournés sont soumis aux inspections et à l’approbation de l’administrateur du programme, agissant raisonnablement.

Exclusion de responsabilité

(1) En aucun cas l’administrateur du programme et la Banque CIBC ne seront tenus responsables, et le membre approuvé dégage l’administrateur du programme et la Banque CIBC, ainsi que leurs sociétés affiliées, filiales, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs, de toute réclamation relative à une perte ou à un dommage subi par le membre approuvé ou d’autres personnes, y compris les réclamations relatives à une perte ou à un dommage subi par le membre approuvé ou d’autres personnes et causé par :

a) Le défaut de l’administrateur du programme de fournir au membre approuvé les relevés de points;

b) Toute erreur ou omission dans le ou les catalogues de primes en ligne et autres sources de primes, y compris le service Paiement avec des points;

c) L’échange des points du membre approuvé ou tout problème que le membre approuvé ou d’autres personnes rencontrent en rapport avec la prime que le membre approuvé obtient en échange de ses points. En échangeant ses points, le membre approuvé dégage l’administrateur du programme et la Banque CIBC de toute responsabilité et de toute réclamation concernant l’échange de points;

d) La perte ou le vol de marchandises, de chèques/cartes-cadeaux ou de bons de primes expérientielles;

e) La suspension ou l’arrêt du programme pour quelque raison que ce soit;

f) La suspension ou la résiliation de l’adhésion du membre approuvé au programme, la fermeture du compte programme du membre approuvé ou la perte ou l’invalidation de tout ou partie des points du membre approuvé;

g) L’annulation de la prime expérientielle du membre approuvé ou des chèques/cartes-cadeaux;

h) Le fait que l’administrateur du programme ne fournisse pas au membre approuvé des informations qui donnent lieu à des accords de prime expérientielle dont le coût est plus élevé ou qui diffèrent d’une manière ou d’une autre des accords qui peuvent être disponibles auprès d’autres sources;

i) Le rendement ou l’action d’un fournisseur de primes de quelque manière que ce soit, y compris l’incapacité d’un fournisseur de primes à fournir le rendement décrit, ou l’annulation ou l’indisponibilité d’un service ou d’une prime expérientielle pour quelque raison que ce soit, y compris les actes de guerre ou d’autres causes de force majeure.

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’administrateur du programme, un fournisseur de primes n’est pas en mesure de fournir une prime, l’administrateur du programme peut tenter de fournir une prime de remplacement appropriée, mais il n’est pas tenu de le faire. Dans le cas contraire, l’administrateur du programme peut, sans en avoir l’obligation, recréditer les points sur le compte de programme du membre approuvé et, le cas échéant, sur le compte de la carte de crédit du membre approuvé, mais il n’assumera pas les coûts que le membre approuvé pourrait engager en rapport avec cette prime. En aucun cas l’administrateur du programme, la Banque CIBC ou leurs sociétés affiliées, filiales, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs ne seront responsables des dommages consécutifs, exemplaires, accessoires ou indirects.

(2) Le membre approuvé reconnaît que les primes offertes dans le cadre du programme sont fabriquées et/ou fournies par des fournisseurs indépendants. L’administrateur du programme et la Banque CIBC ne donnent aucune garantie ou approbation, et ne font aucune déclaration, expresse ou implicite, à l’égard de ces primes ou de tout fournisseur d’une prime, et l’administrateur du programme, la Banque CIBC ou leurs sociétés affiliées, filiales, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs ne sont pas responsables des blessures, dommages ou pertes subis par des personnes ou des biens, ni des dépenses, accidents ou inconvénients qui peuvent découler d’une prime ou s’y rapporter. Le membre approuvé libère les parties susmentionnées de toute réclamation découlant de la prime qu’il obtient en échange de ses points.

(3) Bien que l’administrateur du programme prenne soin de choisir les fournisseurs, les membres approuvés reconnaissent que l’administrateur du programme et la Banque CIBC n’endossent ni n’approuvent les fournisseurs ou les produits, services, renseignements, conseils ou opinions fournis, exprimés ou sous-entendus par eux.

Autres modalités :

(1) Le programme peut avoir des implications financières et fiscales, car les primes accordées dans le cadre du programme peuvent constituer des avantages imposables. L’administrateur du programme encourage chaque membre approuvé à obtenir l’avis indépendant de son spécialiste en services financiers ou de son fiscaliste afin d’en comprendre les incidences sur sa situation fiscale individuelle. Les membres approuvés sont entièrement responsables de la déclaration de tous les renseignements à des fins fiscales et reconnaissent que l’administrateur du programme et la Banque CIBC ne sont pas tenus de le faire. L’administrateur du programme rejette expressément toute responsabilité en ce qui a trait aux répercussions fiscales ou financières qui résultent de la participation au programme du membre approuvé. Le membre approuvé a la responsabilité entière de toutes les obligations fiscales fédérales et provinciales découlant de la réception des primes qui lui sont versées par la Banque CIBC.

(2) Les primes offertes dans le cadre du programme peuvent être ajoutées, supprimées ou révisées par l’administrateur du programme à tout moment, sans préavis. L’administrateur du programme, au nom de la Banque CIBC, détermine à sa seule discrétion le nombre de points requis pour l’échange de toute prime offerte dans le cadre du programme et peut augmenter ou diminuer le nombre de points requis pour l’échange de toute prime en tout temps et sans préavis.

(3) En cas de conflit, l’administrateur du programme sera l’autorité finale quant à l’interprétation des modalités du programme. Les décisions prises par l’administrateur du programme relatives aux modalités du programme sont finales, exécutoires et sans appel.

Communications

(1) L’administrateur du programme peut envoyer toutes les notifications aux membres approuvés en les publiant sur le site Web du programme à l’adresse www.primesauxpartenaires.com, ou par courrier ordinaire ou électronique, à la dernière adresse du membre approuvé figurant dans les registres de l’administrateur du programme. Les membres approuvés doivent informer immédiatement l’administrateur du programme de tout changement d’adresse. Les membres approuvés doivent rapidement mettre à jour leurs informations en modifiant leur profil sur le site www.primesauxpartenaires.com. L’administrateur du programme est habilité à se fonder sur les informations figurant dans le profil du membre approuvé sur le site www.primesauxpartenaires.com et s’y fiera.